Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DYESE PROTECT

Dernière mise à jour : août 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.dyeseprotect.com est exploité par :

DYESE PROTECT
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 11 000 €
Siège social : 1090 rue René Descartes, 13290 Aix-en-Provence, France
SIREN : 953 339 165
SIRET : 953 339 165 00011
RCS Aix-en-Provence : 953 339 165
TVA intracommunautaire : FR55 953339165

E-mail : savprotect@dyese.fr
Téléphone : 04 42 29 69 12
Site : www.dyeseprotect.com

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.dyeseprotect.com.

2. PRODUITS

DYESE PROTECT commercialise notamment des systèmes et accessoires de filtration de l’eau : filtres pour robinets, filtres pour douches, filtres sous évier, filtres en ligne, gourdes filtrantes, cartouches de remplacement, raccords et accessoires.

Les caractéristiques essentielles, performances, dimensions, compatibilités, durées d’utilisation et conditions d’emploi applicables sont indiquées sur les fiches produits.

Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin mais n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les performances annoncées sont celles correspondant aux références concernées et aux conditions d’essai ou d’utilisation précisées dans leur documentation.

3. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Pour les consommateurs, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

DYESE PROTECT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas cette commande.

4. COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant validation.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

DYESE PROTECT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment de fraude, suspicion de fraude, anomalie de paiement, erreur manifeste de prix ou indisponibilité du produit.

5. DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Selon la situation, DYESE PROTECT pourra proposer un nouveau délai, un produit alternatif avec l’accord du Client ou le remboursement du produit indisponible.

6. PAIEMENT

Le paiement est réalisé au moment de la commande par l’un des moyens proposés lors du passage en caisse.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

DYESE PROTECT ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires utilisés pour le paiement.

La commande pourra être suspendue en cas de refus ou d’incident de paiement.

7. PRÉPARATION ET LIVRAISON

Après validation du paiement, les commandes sont généralement préparées sous 24 à 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.

Après expédition, la livraison en France métropolitaine intervient généralement sous 48 heures à 5 jours ouvrés.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la destination, le transporteur, les périodes d’activité et les circonstances indépendantes de la volonté de DYESE PROTECT.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

Lorsque le suivi est disponible, un numéro ou lien de suivi est communiqué au Client.

Pour les commandes professionnelles, volumineuses ou nécessitant une logistique particulière, des modalités spécifiques peuvent être convenues.

8. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison.

En cas de colis détérioré, de produit manquant ou d’anomalie visible, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter rapidement DYESE PROTECT à l’adresse savprotect@dyese.fr.

Les droits du consommateur au titre des garanties légales ne sont pas affectés par l’absence de réserves formulées auprès du transporteur.

9. TRANSFERT DES RISQUES

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des biens, conformément à la réglementation applicable.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer DYESE PROTECT de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit.

La demande peut être adressée à :

savprotect@dyese.fr

ou par courrier à :

DYESE PROTECT
1090 rue René Descartes
13290 Aix-en-Provence
France

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente.

Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client, sauf indication contraire de DYESE PROTECT.

Le droit de rétractation s’applique également aux produits bénéficiant d’une promotion ou d’une réduction de prix.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception n’est appliquée que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

11. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation valable, DYESE PROTECT rembourse les sommes dues conformément aux délais légaux.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

DYESE PROTECT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, conformément à la réglementation applicable.

12. PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

En cas de problème, le Client est invité à contacter :

savprotect@dyese.fr

en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies ou éléments permettant d’identifier le problème.

13. UTILISATION DES PRODUITS

Les produits doivent être installés, utilisés, entretenus et remplacés conformément aux indications communiquées sur les fiches produits, notices et documentations applicables.

La durée d’utilisation d’un filtre dépend de la référence concernée ainsi que des conditions d’utilisation et de la qualité de l’eau.

Une installation non conforme, une utilisation hors des conditions prévues ou le dépassement des durées recommandées peut altérer les performances du produit.

14. RESPONSABILITÉ

DYESE PROTECT est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.

DYESE PROTECT ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise installation, d’un usage contraire aux préconisations, d’une modification du produit, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation manifestement inadaptée.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie légalement un consommateur.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute question relative aux données personnelles :

savprotect@dyese.fr

17. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation :

DYESE PROTECT
1090 rue René Descartes
13290 Aix-en-Provence

E-mail : savprotect@dyese.fr
Téléphone : 04 42 29 69 12

18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après réclamation écrite préalable auprès de DYESE PROTECT et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DYESE PROTECT.

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions restent pleinement applicables.

Les parties rechercheront en priorité une solution amiable.